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| 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP DBGL, cabinet d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200384 du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge desdites...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2015, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404290 du 6 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2015, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me Ghaem ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400140 en date du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
04-02-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement en établissements.... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mai 2013 et régularisée par courrier postal le 21 mai 2013, présentée pour le département de Loir-et-Cher, par MeD... ; Le département de Loir-et-Cher demande à la cour : A titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0902044 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la compagnie AXA France IARD une indemnité de 856 841 euros avec intérêts...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ...à Mérignac 33700, par Me Bouclier ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202320 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 25 février 2015 présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403418 du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 du préfet du Tarn portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la société Antilles Textiles, dont le siège est Centre commercial la Galleria au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Vauban ; La société Textiles Antilles demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°1100355, 1100359, 1100360, 1100361, 1100362 et 1100363 du 10 octobre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401192 du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre part, des cotisations de taxe...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2015, présentée pour MmeC..., demeurant ... par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403760 du 20 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 juin 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et interdiction de retour pendant deux ans et fixant le pays de destination ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour Mme D...B...demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401766 du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
