La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 5

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'Organisme de gestion de l'école catholique Ecole Sainte-Thérèse, ci-après désigné " OGEC Sainte Thérèse ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant restant en litige de 2 129 euros. Par un jugement n° 1800583 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et 9...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Saliège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 4 541 euros. Par un jugement n° 1804808 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Montalembert les Maristes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 9 081 euros. Par un jugement n° 1800006 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et le 9 septembre 2021 au secrétariat...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 1 597 euros. Par un jugement n° 1800100 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et le 9 septembre 2021, au...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Ecole Emilie de Rodat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total restant en litige de 5 712 euros. Par un jugement nos 1800112, 18000113, 18000114 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 24 avril et 24 août 2020 et...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société GEC 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles situés à Paris 13ème et 15ème arrondissements pour un montant total de 68 216 euros. Par un jugement nos 1813109, 1813283 du 19 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : 1° Par une protestation, enregistrée sous le n° 454007 le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'une protestation et un nouveau mémoire enregistrés sous le n° 454082 les 30 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. 2° Sous le n° 454038, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 28...

48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - REVENU PERÇU À L'OCCASION DE L'EXERCICE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 31 août et 16 octobre 2017 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 1708378 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA NON-EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février, 22 mai 2020 et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste Tutélaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-02 du 10 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR...