La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 3

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Madame B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux dirigé contre le brevet de pension qui lui a été attribué le 18 octobre 2017, en tant qu'il limite à 5% le taux de sa rente permanente d'invalidité, et d'enjoindre à celui-ci de réexaminer sa situation, éventuellement sous astreinte. Par un jugement n° 1802167 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA NON-EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février, 22 mai 2020 et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste Tutélaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-02 du 10 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Ecole Emilie de Rodat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total restant en litige de 5 712 euros. Par un jugement nos 1800112, 18000113, 18000114 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 24 avril et 24 août 2020 et...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'Organisme de gestion de l'école catholique Ecole Sainte-Thérèse, ci-après désigné " OGEC Sainte Thérèse ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant restant en litige de 2 129 euros. Par un jugement n° 1800583 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et 9...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Montalembert les Maristes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 9 081 euros. Par un jugement n° 1800006 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et le 9 septembre 2021 au secrétariat...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'établissement public à caractère industriel et commercial EPIC Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de locaux à usage de logements sociaux situés à Vienne. Par un jugement n° 1704866 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement partiel des conclusions de la demande, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 14 août 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BP Gas Marketing Limited BPGM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 19 décembre 2019 portant sanction pécuniaire à son encontre ; 2° à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société GEC 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles situés à Paris 13ème et 15ème arrondissements pour un montant total de 68 216 euros. Par un jugement nos 1813109, 1813283 du 19 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. F..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, a présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire distinct, enregistré le 28 avril 2021 au greffe de ce tribunal, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1908463 du 3 novembre 2021...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CESSIONS D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ARENH – 1 POSSIBILITÉ POUR LA CRE DE REMETTRE EN... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oui Energy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-125 de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 6 mai 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ARENH en cas de...