La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 4

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 octobre 2020 ainsi que les 12 novembre et 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté prohibant l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en application de l'article 23 bis du...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de sa demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Par un arrêt nos 19BX02497, 19BX02741 du 9 juillet 2020...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Perferencement a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d'apprentissage au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe relative au financement de la formation continue au titre de l'année 2016 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de ces deux années. Par un jugement n° 1917012 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2012. Par un jugement n° 1602095 du 27 décembre 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 19MA01218 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros, ainsi que le titre de perception du 12 octobre 2016 émis par le directeur des créances spéciales du trésor en vue de leur recouvrement, et a demandé à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement nos 1607170, 1704500 du 24 mai 2018, le tribunal...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison d'un local commercial dont elle est propriétaire à Lomme Nord. Par un jugement n° 1702025 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2019 et le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Butagaz demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, lui a infligé une sanction pécuniaire de 99 039 euros au titre de manquements constatés dans le cadre de ses obligations d'économies d'énergie, en application de...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Seine-et-Marne de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 14 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme D... E... et M. B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille A... au titre de l'année scolaire 2022-2023 et a ordonné la scolarisation de l'enfant...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de la commune de La Colle-sur-Loup. Par un arrêt n° 20MA01864 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial d'une part de rejeter les recours formés...