La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Delort - page 2

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Talibe A, ayant élu domicile ..., et dirigée contre l'ordonnance du 9 décembre 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il avait formé contre la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a confirmé la décision du 7 mars 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Octave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi à Paris 75015, représentée par son Président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 10 mars 2006 tendant à ce soit retiré des espaces ouverts au public dans les locaux...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, au 2 place Victor Hugo, Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Saria Industries, suspendu la décision en date du 17 décembre 2004 par...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du conseil général, 2 rue Jacquemars-Giélée à Lille Cedex 59047 ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt interministériel du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en tant qu'il est contraire à son arrêt, porté à 16 875...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête formée par la ville de Paris contre le jugement du 25 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 28 septembre 1993 du maire de Paris refusant à M. A le bénéfice du tarif en vigueur en 1990 pour le renouvellement de sa concession funéraire trentenaire au cimetière parisien de...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2006 et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CORRENS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CORRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 9 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. A...B..., l'exécution de la délibération en date du 13 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CORRENS a approuvé le plan local...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 juillet 2002 du directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales...

...Mme Catherine Delort...Vu 1°, sous le n° 286029, l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'ALBI Tarn ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif...