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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune du Villaret-Pinatelle. Par un jugement n° 1201975 du 3 décembre 2013, le...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Retia a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé des prescriptions relatives à la réalisation d'investigations complémentaires hors site en vue de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1104923-1104928 du 5 août...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme B... épouseA..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300437-1300438 du 24 mai 2013 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le préfet de Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...A..., domiciliée..., Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1007850 du 12 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de la somme mise à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de discrimination ; 2° de condamner la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300499 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, régularisée par un mémoire enregistré le 16 mai 2013, présentée pour la société Ernst et Young Advisory, dont le siège social est 1-2 Place des Saisons à Courbevoie 92400 ; La société Ernst et Young Advisory demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208174 du 28 janvier 2013 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour Mme A... C...épouseB..., domiciliée ...; Mme C... épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300248 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 août 2013, présentée pour M. A...B...et Mme C...épouseB..., domiciliés chez ADA n° 3931, 6 rue Berthe de Boissieux BP 285 à Grenoble 38009 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300972-1300973, du 29 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 21 décembre 2012, leur refusant la délivrance d'un titre de...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106025 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de ses diplômes avec ceux requis...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. B... E..., domicilié ...; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102926 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a estimé que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de Giverlay était prioritaire sur celle qu'il avait présentée...