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CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Epreuves de... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui a renvoyé M. Baptiste X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient...

CIRCULATION ROUTIERE - Non-respect des distances de sécurité - Contravention - Constatations - Procès-verbal - Mention - Circonstances... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 décembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

ETRANGER - Entrée et séjour - Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française -... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 novembre 2013, n° 13-80. 952, l'a condamné, pour organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à 12 000 euros d'amende et à trois ans...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Martin X..., - Mme Sylvie Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 janvier 2015, qui, pour mise en danger d'autrui, a condamné le premier à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la confiscation du véhicule et a rejeté la demande de restitution présentée par la seconde ; La COUR...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2015, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire pour M. Franck X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 56, 57, 81 et 96 - Saisie - Secret du délibéré -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et présenté par : - M. Gilbert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Remise en état des lieux - Conditions - Absence de procédure de régularisation... ...Mme Caron, assistée de mme Konopka, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Arrêt n° 618 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19.582 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique SIAH des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 1304 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt n° 1305 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Supplément d'information - Audition de... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mukhtar X..., contre l'arrêt n° 1393 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 avril 2014, n° 14-80. 442, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis partiellement favorable ; La COUR, statuant après débats...