Recherche de qui ont été rapportées par Mme Caroline POULLAIN dans la jurisprudence francophone

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubud a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 18 625 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100980 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Blockos a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 76 542 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100950, 2100951 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour durant trois ans. Par un jugement n° 2405599 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Potentialis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui infliger la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord ou plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conforme...

24-01-03-01-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Faits constitutifs.... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS Castel Plage et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes, ainsi qu'à la remise en état du rivage de la mer à Nice, aux droits du 8, quai des...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CNC a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle a entrepris sur les parcelles cadastrées section B, n° 19, 20 et 432 situées sur le territoire de la commune de Pietrosella. Par un jugement n° 2100889 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe Chiroptères de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande réceptionnée le 1er septembre 2020, tendant à ce que soient imposées à l'exploitant de la carrière Provence Granulats située sur la commune de Mazaugues des prescriptions complémentaires propres à éviter, réduire ou compenser l'impact de l'exploitation sur...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Val d'Issole Environnement, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Comité d'Intérêt Local de Mazaugues et Confédération Environnement Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet du Var à leur demande du 24 juin 2022 tendant à ce que la SAS Provence Granulats soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation telle que prévue...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 2 février 2022 à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 72 600 euros due au titre des...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 février 2022 à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur pour le recouvrement de la somme de 67 200 euros due au titre des...