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ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France -... ...Mme Carbonaro...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 13 avril 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a ordonné la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Assistance d'un avocat - Obligation - Etendue - Prévenu mineur devenu majeur oui - Portée AVOCAT -... ...Mme Carbonaro...Demande d'avis n° V 1770006 Juridiction : Cour d'appel de Grenoble Chambre des mineurs Séance du 26 mai 2017 N° 17009 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Chambre criminelle Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 9 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, et ainsi libellée : "Les...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Exécution - Point de départ - Détermination L'exécution d'une mesure... ...Mme Carbonaro...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 16-84.539 F-P+B N° 904 VD1 26 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. L S, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision - Recevabilité... ... ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-80.020 FS-P+B N° 1106 FAR 29 MARS 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision - Recevabilité... ...Mme Carbonaro...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-80.020 FS-P+B N° 1106 FAR 29 MARS 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits de nature à entraîner une sanction - Sanctions judiciaires, administratives ou... ...Mme Carbonaro...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité En matière correctionnelle, la publicité des débats... ...Mme Carbonaro...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 octobre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel cantonné à la... ...Mme Carbonaro...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, de l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné M. Jean...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Messages par liaison sécurisée... ...Mme Carbonaro...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kévin X..., - M. Andres Y... - M. Christophe Z..., - M. Ludovic A..., - M. Xavier B..., contre l'arrêt n° 45 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 20 février 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande du premier en annulation de pièces...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution... ...Mme Carbonaro...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serefettin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 4 mars 2014, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...