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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exclusion - Cas - Décès du salarié... ...Mme Capitaine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Motif inhérent à la personne - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION... ...Mme Capitaine...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2005, que M. X... a été engagé en qualité de chargé d'affaires au sein de la direction du développement de la société Cofiroute par contrat à durée indéterminée des 25 et 26 avril 2001 prenant effet le 3 mai suivant, comprenant une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 23 juillet 2001 ; que contestant la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...Mme Capitaine...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...Mme Capitaine...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,19 mai 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil et a pris sa retraite le 1er juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le paiement de diverses sommes en application de la convention collective d'import-export indiquée sur les bulletins de salaire ; Attendu que la salariée fait...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litige relatif à un pacte d'actionnaire TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence... ...Mme Capitaine...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable le 22 février 1980 par la société Bourgey Montreuil ; qu'à compter du 1er avril 1985, son contrat de travail a été transféré à la société FDI et qu'il a été nommé responsable administratif et comptable ; qu'il est devenu actionnaire de la société en 1999 et membre du directoire le 22 janvier 1999 ; que le 5 janvier 2005, il lui a été confié la direction générale des opérations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT... ...Mme Capitaine...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de responsable pour la promotion et la vente de produits et matériels, statut VRP, le 17 avril 1991 par la société Sodifra et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de salaires non perçus et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification unilatérale du contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Mme Capitaine...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 janvier 2006, que M. X... a été engagé en qualité de chef des ventes le 3 avril 1999 par la société Dell anciennement dénommée Dell Computer, le lieu de l'activité étant fixé à Montpellier et son contrat de travail contenant une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ; qu'il a rejoint le site de Rueil-Malmaison à compter du 1er octobre 2002 ; que l'employeur lui a proposé le 10...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution -... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Montant dérisoire - Effet.... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1989 par la société Monier, aux droits de laquelle vient la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche -... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1998 par contrat emploi-solidarité de 12 mois par la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle ; que le 27 novembre 1998, le maire de la commune lui proposait un contrat consolidé à l'issue de son contrat emploi-solidarité ; qu'estimant que cet engagement valait promesse d'embauche...