La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Canas - page 2

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution de la chose en nature - Non-conformité de la chose - Preuve - Charge - Détermination... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à Martine X... huit toiles dont il lui a en vain demandé la restitution, M. Y... a fait assigner cette dernière et, suite à son décès, ses héritiers, Mme Marlyn Z... et M. Paul Z..., en restitution des objets déposés ou, à défaut, en remboursement de leur valeur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Recouvrement... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le District de Bayonne-Anglet-Biarritz, devenu la Communauté d'agglomération Bayonne-Angle-Biarritz et désormais dénommée l'agglomération Côte Basque Adour l'Agglomération, a consenti à la société Bayonnaise des viandes la société la location de locaux et d'un terrain attenant par contrat du 13...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur d'une oeuvre collective - Définition - Personne physique ou... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDFA, créée par Mme Y..., styliste en parfumerie, a employé Mme X..., en qualité d'abord de salariée, puis de prestataire de services ; que reprochant à cette dernière de présenter comme siennes, sur des documents joints à des courriels ainsi que sur son site internet, leurs propres créations, la société SDFA et Mme Y... l'ont fait assigner en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier au sein de la zone d'attente... ...Mme Canas...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'ayant décidé de mettre en place, à titre expérimental, du 26 septembre au 2 octobre 2011, une permanence d'avocats au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, l'Association nationale d'assistance aux frontières...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la commune d'Uzerche la commune d'avoir, à l'occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l'immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en lieu et place...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Contrat conclu pourla réalisation... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à l'Institut national de l'audiovisuel INA d'avoir commercialisé, sous la forme d'un vidéogramme, l'enregistrement de l'interprétation de l'oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » diffusée par l'ORTF en 1968, sans l'autorisation des trente-et-un artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, la Société de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'environnement ; Attendu que si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2012, que le syndicat mixte du Parc des Grivelles le syndicat a confié à MM. X..., Y... et Z..., pour le compte d'une société en formation, puis à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréry les sociétés, l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles dépendant du domaine public de la commune de Sancoins la...

CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Titulaire... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2011, que soutenant que plusieurs albums et compilations commercialisés en France reproduisaient, sans autorisation, les enregistrements de leurs prestations, fixés entre 1964 et 1985 en Jamaïque, MM. X..., dit ... Y..., Z...et A...ont recherché la responsabilité des sociétés Culture press et Emi music France les...