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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Cabinet L'immeuble a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-02-01-04... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2DIF Conseils a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la demande de M. A... au tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Financière Mialanes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et de rétablir le déficit reportable à la clôture de ce même exercice...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Equance a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002547 du 19 septembre 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300315 du 7 juin 2023, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2102572 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 décembre 2020 et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A... un...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Jell a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 19 mai 2021 et du 22 mai 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder, pour le mois d'avril 2021, l'aide prévue au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une seconde demande, il a demandé au même tribunal de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Logistri Intérim a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, le sursis de paiement...