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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 2011 que Mme X... engagée à compter du 5 juillet 1996 en qualité de technicien du service médical, niveau 3, coefficient 185 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a remplacé un salarié, placé en congé de longue durée, au poste de responsable administratif, niveau 5B, du 1er octobre 2003 au 14 juin 2004...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Expiration - Portée CONTRAT... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mai 2011, que M. X..., engagé le 1er juin 2003 par la société Art Tech, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, par lettre en date du 15 octobre 2008, avec mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été convoqué le 17 novembre 2008 à un second entretien...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 11-21.599 et A 11-21.848 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 2011 que Mme X..., engagée le 21 février 2005 en qualité de préparatrice de commandes à temps partiel par la société Lidl, s'est trouvée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 18 février 2006 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée, le 27 janvier 1997, par la société VVF Vacances Belambra, devenue société Belambra Clubs, par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 22 août 2005 ; qu'elle a été déclarée lors de la seconde visite de reprise du 10 décembre 2007 : "inapte à la reprise de son...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Notariat - Convention collective nationale du 8... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2011, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1977 par Mme Y..., en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour inaptitude physique le 30 octobre 2008 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2011 que M. X..., engagé par la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord, le 22 décembre 1981, s'est trouvé en arrêt maladie entre le 20 mars et le 27 mars 2007 ; qu'il a été détaché, en juin 2007, auprès de la société Netspep, en qualité de responsable de compte ; qu'il s'est à nouveau trouvé en arrêt maladie à compter du 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords... ...Mme Brinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 mars 2006 par la caisse régionale de crédit...