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14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national de recherche en informatique et en automatique a demandé au Tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la somme de 420 293 euros mise à sa charge par le département des Yvelines en vertu d'un titre exécutoire émis le 28 octobre 2015 et correspondant au remboursement de trois subventions octroyées à ses projets de recherche. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de retour. Par un jugement n° 1904009 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, ou un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905969 du 14 octobre 2019, le Tribunal...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juillet 2016 par laquelle l'administrateur des finances publiques chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux a prononcé sa radiation des cadres à compter du 16 juin 2016. Par un jugement n° 1608809 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 février 2016 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé à son encontre une sanction portant exclusion temporaire d'une durée de cinq jours assortie d'un sursis de deux jours. Par un jugement n° 1604331 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 Par lequel le maire de la commune de Follainville-Dennemont a fait opposition à la déclaration préalable déposée Par Mme D... en vue de l'extension d'une habitation principale de 22,30 m2 située 212, rue Jean Jaurès sur le territoire de cette commune et d'annuler le rejet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Feucherolles de vous à nous ", M. et Mme A..., M. H... E... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Feucherolles a accordé un permis de construire à la SAS Astiom pour la construction d'un village d'entreprises composé de trois bâtiments d'activités économiques...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais.... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 22 juin 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1808239-1808838 du 8 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du 22 juin 2018 pris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 23 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité de parent d'enfant français et l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2019 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et signalement aux fins de non-admission. Par un jugement n° 1904969 du 9 juillet 2019, le...