La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bregeon - page 2

DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Absence d'opérations de production par transformation - Applications... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2014, que la société Arcos Dorados Guadeloupe exerce, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments à consommer sur place ou à emporter ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction de manoeuvre...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication précédée de la prise en compte - Communication par... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur ; qu'il résulte du premier que le montant des droits doit être communiqué au...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 520 A du code général des impôts, 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Bouquet exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu'elle produit...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Parts ou actions d'une société ayant une activité... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Bradfer investissements, M. X... a conservé son mandat d'administrateur de cette société jusqu'en 2007 ; que l'administration fiscale lui a notifié, ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune pour les...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée - Activités... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515, que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa la société Mapfre warranty, pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques survenant après la vente ; qu'estimant qu'elle réalisait une prestation de services, la société Mapfre...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Exonération - Parts sociales - Prise en compte des actifs... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; que celle-ci détient le capital de la société Lefort et Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2013, que la Société foncière de la Muette Brochant la société a acquis le 29 décembre 2005 un immeuble en se plaçant sous le régime des marchands de biens puis, le 13 juin 2008, a fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division ; que, le 15 décembre 2008, l'administration fiscale...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2013, que, le 22 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, Mme X...-Y... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Compatibilité avec les... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que, le 24 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Taxe forfaitaire sur la... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques des 28 février et 12 avril 2011, M. X... a vendu des parcelles de terrains ; que le produit de ces ventes ayant été soumis à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus...