06/02/1998 | FRANCE | N°096808
| France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1998, 096808
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 096808
Date de la décision : 06/02/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -
335-01-02-02-01 Délivrance de plein droit de l'octroi du titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, à un ressortissant tunisien, en dépit de sa qualité d'intérimaire, dans la mesure où le requérant disposait depuis plusieurs mois de ressources nettement supérieures au SMIC.
Composition du Tribunal
Président : M. Gipoulon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-02-06;096808
