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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences accomplies par une partie - Applications diverses.... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 juin 2000, que dans le litige opposant M. X... à M. Y... Z..., une précédente décision a ordonné une expertise ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que plusieurs années après, M. Y... Z... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M. Y... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejet...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Cas - Violation du principe de la contradiction -... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., qui avaient fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble qu'ils...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence. PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté les demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'Union de prévoyance des...

1° RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Mention dans la décision - Portée. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 janvier 2002 et les productions, que, par un précédent arrêt, M. X... a été condamné à payer à M. Y... une certaine somme au titre de l'acquisition et des frais de pension de chevaux ; qu'ultérieurement M. X... a formé un recours en révision en se fondant sur des pièces qu'il venait de recevoir et qui étaient relatives aux...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Ordonnance de... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'une décision de référé ayant ordonné son expulsion dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux affectés à son habitation principale, l'arrêt retient que cette locataire qui avait...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Appréciation souveraine. POUVOIRS... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 2002, qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain des époux Y... ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y...

1° CASSATION - Mémoire - Signification - Modalités - Notification entre avocats - Domaine d'application - Pourvoi du procureur général.... ...Mme Bezombes, assistée de M. Thévenard, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats inscrits au barreau de Rochefort-sur-Mer ; que sa demande ayant été rejetée...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002 ; Attendu cependant que M. X..., qui avait fait...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Cas - Arrêt confirmant deux jugements dotés de dispositifs contradictoires. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y..., cautions solidaires de M. Z... qui avait contracté un emprunt auprès de la caisse de Crédit agricole, ont relevé appel, d'une part, d'un jugement du 8 janvier 1987 qui avait dit que leur engagement était limit...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Dépôt - Délai - Interruption - Cas - Mesure de retrait du rôle. CASSATION - Mémoire - Mémoire en... ...Mme Bezombes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 septembre 1998 et les productions, que la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas la BNP a consenti à la société Royal Saint-Jean un crédit "d'accompagnement" de 3 000 000 francs dont les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la BNP s'étant ultérieurement constituée caution du...