Recherche de qui ont été rapportées par Mme Betch dans la jurisprudence francophone - page 3

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Mise en oeuvre de... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2004, que la société de droit helvétique Ylona la société a acquis le 15 novembre 1991 un bien immobilier situé en France ; que, le 21 décembre 1998, la direction des services généraux et de l'informatique a adressé à la société une mise en demeure qui lui rappelait qu'elle n'avait ni souscrit la lettre d'engagement, ni fourni...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2006, que la société de droit helvétique Covexim la société, ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts instituant une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés étrangères, la société a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 10 janvier 2006, qu'en application des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code rural sur les organisations professionnelles agricoles, l'Association de l'interprofession des vins du Val de Loire l'association Interloire a fait assigner, le 19 août 2003, l'EURL Robin Pichery, exploitant viticole, l'EURL en paiement d'une...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Etablissement - Compétence territoriale - Détermination... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Champ d'application - Exclusion - Paiement... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 avril 2005, que la société Garage de l'Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation la société, à titre de dividendes, un ensemble immobilier; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux d'immeuble, a...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Betch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts directs, de la compétence exclusive du juge administratif...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Immeuble indivis ayant le statut de... ...Mme Betch...Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges,7 septembre 2006, que Louis Robert de X... est décédé le 13 janvier 1993 en laissant pour recueillir sa succession son épouse Mme Suzanne d'Y... et sa mère, Magdeleine de X..., elle-même décédée le 25 avril 1995 aux droits de laquelle se trouve M. Z... ; que la succession était notamment composée de deux châteaux, le château Guillaume et le château de La Garde Giron ; que les déclarations de successions de Louis Robert...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Vente à réméré La nature juridique... ...Mme Betch...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier 2006, que la SCI Remequinoxe la SCI a acquis de M. et Mme X... les époux X..., moyennant le prix de 125 000 francs, un immeuble grevé d'une clause de réméré pendant un délai de quatre années et d'un droit d'habitation au profit des vendeurs ; que, par acte séparé du même jour, la SCI a donné à bail aux époux X... l'immeuble qu'elle venait d'acquérir et a acquitté les droits...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception par... ...Mme Betch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M. X... en annulation du titre de recette exécutoire émis par le syndicat intercommunal du Haut-Verdon et concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due pour...