Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bergeal dans la jurisprudence francophone - page 3

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 1991 et le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 2 janvier 1990 par laquelle le maire de La Possession...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de X..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Domicile de secours -... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance de référé du 30 janvier 1991, par...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... à La-Bresse 88250 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection desréfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 903437 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1989 par laquelle le préfet des Pyrénées orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Raphaël A..., élisant domicile chez son conseil, Maître Geneviève X..., avocat demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cachan Val de Marne le 18 juin 1995, a proclamé élu M. Patrick B... en qualité de...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant 8 rue d'Oms à Perpignan 66100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 903332 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1994, par lequel le cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 714 F avec les intérêts et la capitalisation de...

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1988 et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à St Georges 47370 Tournon d'Agenais ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du Haut-Commissaire de la République en...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 24 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de M. Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires...