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...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. K...-E... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Saint-Loup-sur-Cher. Par un jugement n° 2001101 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de M. C... B... et de M. A... I... à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et jugé que ces deux sièges devaient être pourvus par une nouvelle élection. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 octobre...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé sa prise en charge au titre de l'aide aux jeunes majeurs ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de réexaminer sa demande de prise en charge dans un délai de deux mois ; - d'enjoindre au département de l'Isère de...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 13 décembre 2019, 16 juillet 2020, 17 février et 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Eusa Pharma France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 23 mai...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information n° DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé relative à la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, ainsi que la décision du 23 décembre 2019 rejetant son recours gracieux...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune du Fousseret Haute-Garonne pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002955, 2002964 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces protestations. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté cette demande. Par un...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. C... A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37, rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Almo contre ce jugement. Par un...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 4 août 2020 et le 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Janssen Cilag France et la société Johnson et Johnson demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu les procédures suivantes : M. E... G... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondoufle Essonne et de prononcer l'inéligibilité de M. C... B..., candidat élu. Par un jugement n° 2004076, 2004089 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions des protestations. 1° Sous le n° 450600, par une requête et un...

68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir 1'arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de deux immeubles de 65 logements collectifs dont 20 logements sociaux après démolition totale de l'existant et d'enjoindre...