La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Benedicte Fauvarque-Cosson - page 3

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé sa prise en charge au titre de l'aide aux jeunes majeurs ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de réexaminer sa demande de prise en charge dans un délai de deux mois ; - d'enjoindre au département de l'Isère de...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et les 2 juin et 6 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Amomed Pharma et la société par actions simplifiée Centre spécialités pharmaceutiques demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé l'inscription de la spécialité Reverpleg 40...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2019, le 10 août 2020 et le 10 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Bayer Healthcare demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé l'inscription de la spécialité Jivi sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. E... F..., G... H..., I... J... et K... L... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société en nom collectif La Régina le permis de construire trois immeubles de 74 logements, ainsi que la décision implicite de rejet de...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CAPACITÉ - 1 ASL DONT LES... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Sautron ne s'est pas s'opposé à la division d'un terrain situé 16, rue de la Bastille et, d'autre part, la décision du 12 février 2016 de ce maire accordant un permis d'aménager à la...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de lui délivrer le permis de construire 18 logements sur les parcelles cadastrées section A n° 1378 et n° 1384 situées lieu-dit Giaccharello, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600478 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2000425 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...

68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Denali Consulting, la société civile immobilière Ryoanji, la société civile immobilière GVH, M. et Mme D... et Viviane E..., M. et Mme AR...-AY... et Martine Boiton, M. et Mme T... et Françoise Espitallier, M. et Mme AR...-BA... et Michèle AS..., M. et Mme AR...-AZ... et Françoise B..., Mme AI... AK..., M. et Mme L... et Brigitte AN..., Mme J... AP..., M...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° RG 18/00630 du 5 mars 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur le litige opposant la société par actions simplifiée Lilly France et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Ile-de-France et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, notamment de son premier alinéa, en 2012 et 2013, soit avant l'entrée en vigueur le 1er...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. H... E..., Mme D... B... et ses colistiers de la liste " Ensemble, allons plus loin ", ainsi que le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ont, chacun, contesté devant le tribunal administratif de Dijon les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Ruffey-lès-Echirey. Par un jugement n° 2000747, 2000766, 2000891 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les protestations de M. E... et de Mme B...