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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12 janvier 2016 et du 4 avril 2016 par lesquels le maire de la commune de La Terrasse a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à la SAS l'Immobilière de la Vallée du Rhône pour la construction, après démolition d'un bâtiment à usage de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1706543 du 1er...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a interdit de circuler en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1807721 du 25 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Paul-en-Chablais a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 3 septembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1507691 du 19 octobre 2017, le tribunal...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Rochegude a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un auvent sur une parcelle cadastrée section L n° 1379 située rue Basse. Par un jugement n° 1500484 du 16 novembre 2017, le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPMA du Valbonnais " La truite de la Bonne ", ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bâtie-Rolland a adopté la déclaration de projet d'extension des installations de la société Top Semence valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 janvier 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801951 du 26...