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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Définition . Une cour d'appel... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., neuro-psychiatre, et M. Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une présentation de clientèle par M. X... au profit de M. Y... moyennant le versement d'une indemnité par M. Y... et...

1° ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat de formation - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue ; que Mme X... ayant cessé de régler les frais de scolarité, l'Ecole l'a assignée en paiement du solde ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Vente - Prix - Fixation - Référence au tarif en vigueur... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juillet 1989, M. X... de Vita a commandé une voiture automobile Ferrari Testarossa, modèle 1993, auprès de la société Cavallari, concessionnaire ; que, par lettre du 5 juin 1992, la société Charles Pozzi, importatrice exclusive de la marque Ferrari en France, a informé M. X... de Vita du prix du véhicule 512 TR dont il avait passé commande ; que, de son côté, le 31 juillet 1989, M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute lourde - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 17 octobre 1995, que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M. X... ; qu'un vol de bijoux ayant été perpétré dans le magasin, M. X... a réclamé à la société Brink's et à la compagnie...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Garde d'un enfant en bas âge - Soins à y apporter - Santé de l'enfant - Rémunération du... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1995 a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par les parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant que Mme Y...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Garagiste sous-traitant - Responsabilité envers l'entrepreneur principal - Obligation... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., garagiste, de sa demande à l'encontre de M. X..., sous-traitant, auquel il avait confié la rectification d'un vilebrequin dont la rupture a été à l'origine de la panne du tracteur d'un camion, l'arrêt énonce que si l'expertise a permis de révéler une différence de densité dans les molécules du métal constituant le vilebrequin...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Sports - Sécurité - Participant sans aucun rôle actif . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par l'Ecole française de vol libre de Valdeblore, a été victime d'un accident, alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école, M. Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande contre l'Ecole et le...