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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Cession par autorité de justice - Effet. La vente des... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 septembre 2000, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1986, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le juge-commissaire le 14 octobre 1986, a vendu de gré à gré aux époux Z... la quote-part des biens et droits immobiliers...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Redressement ou liquidation judiciaire commun - Effets -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur du GAEC de Toulza et de la Société d'aménagement et d'investissement du Castela, de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du directeur général des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par jugement du 12 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Foix a étendu la liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réception du courrier du débiteur - Conditions - Détermination. L'article L.... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2002, que M. X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé aux différents débiteurs ; que La Poste ayant facturé à M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Remise au... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 2002, que suivant protocole d'accord du 6 juin 1996, l'EURL Etablissements Kugel Frères l'EURL Kugel a pris à sa charge au profit de la société Vesoul transports une contribution de 1 085 400 francs payable comptant au plus tard le 30...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Décision du juge-commissaire - Forme. Ayant relevé... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mars 2003, que la SCI Murciana la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 15 février 1996, le Crédit foncier de France a déclaré sa créance résultant d'un contrat de prêt ; que le 26 juin 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SCI et désigné M. X... commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., par un jugement du 21 juin 2001 publié le 17 juillet 2001, M. Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Juge-commissaire - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de concession passé... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la Cour de Cassation peut...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Etendue. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2000, que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné en location-gérance à M. Y... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales conformément au décret du 14 mars 1986 ; que M. Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Conditions -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 novembre 2002 et 28 mai 2003, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 28 avril 1998, la Société marseillaise de crédit la SMC a déclaré sa créance échue à concurrence de 753.123,06 francs et sa créance d'intérêts à échoir pour mémoire, au titre de deux contrats...