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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Prix... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 17 juin 2008, n° 05-17. 566 B. 121, que depuis 1986, la société Vedettes inter-îles vendéennes la VIIV, qui exploitait...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-66.021 formé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et n° D 09-13.494 formé par l'association Familles rurales, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2009, que, saisi par l'association de consommateurs Familles rurales, le Conseil de la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas Ile de France Normandie, Screg Ile de France Normandie et Sacer Paris Nord Est de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil de la concurrence, la société France travaux, la société Compagnie parisienne d'entreprise-Parenge, la société Botte fondations, la société Eiffage construction, la société Eiffage TP, la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que la société Christian Carbonnières, qui exerce une activité principale de négociant en vin, commercialise une importante partie de ses produits lors des foires et des salons ; qu'elle a participé depuis plusieurs années dans le cadre de la Foire de Paris au salon intitulé "Vins et Gastronomie", auquel a succédé le salon "Terres de...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vicat de son désistement envers le président du conseil de la concurrence ; Joint les pourvois n° J 08 16.094 formé par la société Lafarge Ciments et n° H 08 15.609 formé par la société Vicat, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par le ministre de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Glaxosmithkline France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que saisi de pratiques mises en oeuvre par le laboratoire Glaxo Wellcome France, devenu laboratoire...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2008, que la société Arrow génériques Arrow, après avoir saisi au fond le Conseil de la concurrence le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la société Schering-Plough Schering concernant la commercialisation par cette dernière dans le circuit officinal du Subutex dont la...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Textes applicables - Article L. 463-1 du code de commerce... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canal 9, qui exploite la radio locale "Chante France", a demandé son adhésion au GIE Les Indépendants le GIE qui a pour objet d'agréger les audiences d'opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir aux annonceurs nationaux une offre d'espaces publicitaires groupés et qui est, à ce jour, le seul groupement permettant aux...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la société Parfums Givenchy Givenchy, n° Q 07-17.475 formé par la société Kenzo parfums Kenzo, n° T 07-17.478 formé par la société Parfums Christian...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Gratuité des frais de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le syndicat de la Librairie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat de la Librairie française, a assigné la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la société Alapage.com, devenue Wanadoo E-Merchant et actuellement...