Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 302040
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 302040, la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS USMA, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS USMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 7 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 289860
135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DES TRONÇONS DE ROUTES NATIONALES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290130
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a enjoint à FRANCE TELECOM de nommer M. Emmanuel A dans le grade de conducteur de travaux des lignes au 1er juillet 1994 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, sous astreinte de 50...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290587
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 décembre 2005, portant constatation du transfert de routes nationales au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290650
135-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DE ROUTES CLASSÉES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 290650, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005...
