La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau - page 3

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Pierre A, demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2002, la requête présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français SNCF supprimant, à compter du 12 décembre 2004, un aller-retour quotidien entre Lyon et Bordeaux et toute desserte sur le bassin Lyon-Bordeaux le dimanche ; 2° d'enjoindre à la Société nationale des...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ; 2° de constater l'inapplicabilité de ce décret à sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 15 décembre 2005, la note en délibéré présentée par Mme X ; Vu la loi n° 83 ;634 du 13 juillet 1983 modifiée portant...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 240538, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « MEDECINS DU MONDE », dont le siège social est situé, 62, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 26 juillet 2001, en vue d'être autorisée à accéder...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 165, boulevard Haussmann, à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant dire droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet de fixer les modalités de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège social est situé, 138, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002, en vue...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE APSR, dont le siège social est situé Hôpital Sainte-Anne, 1, rue Cabanis à Paris 75014, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE GAS, dont le siège social est situé 32, avenue Fernand Fenzy à Antony 92160, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 8 juillet 2002, en vue d'être autorisée à accéder aux...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2003, l'ordonnance en date du 24 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3 Villa Marcès...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X, demeurant ...; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 2003-1231 de l'Autorité de régulation des télécommunications ART en date du 13 novembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2004 ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...