La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bardy - page 2

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Requête aux fins de saisie des rémunérations - Indication... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que la société Crédit lyonnais la banque ayant saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... pour paiement de sa créance, a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête aux...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par télécopie APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Déclaration sous forme de... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 23 janvier 2007 signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande contestant la validité d'un engagement résultant... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de grande instance - Mesures ordonnées par le président - Mesures d'expertise - Office du... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acies ayant saisi par requête le président du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'expertise in futurum, ce dernier a accueilli la demande et désigné plusieurs huissiers de justice avec mission de se rendre aux domiciles respectifs de M. X..., M. Y... et au siège social de la société Ilceos Consulting, tous situés à Lyon, et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Local... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mai 2008, que M. X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que M. X... a appelé en...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 9 juin 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 14 novembre 1991 et d'un avenant du 22 décembre 1995 à l'encontre de la SCI L'Oiseau du paradis la SCI, cette dernière, assignée...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Exclusion... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ; Mais attendu que le jugement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles L. 6131 à L. 613-5 du code de la... ...Mme Bardy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mars 2006, qu'une cour d'appel ayant constaté la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce consenti par la société Prodim la société à M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Chambre des saisies - Compétence - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée COMPETENCE... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2006, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par l'Etat à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites ; que l'Etat, par conclusions, a demandé l'ouverture des opérations de partage de...