La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 20
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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2001 sous le n° 01MA01050, présentée pour : - C... Anne-Marie Z, demeurant ... ; - M. Joseph Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 24-01-03-01-01 C Mme B... et M. Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1883 en date du 28 décembre 2000, en tant que par ledit jugement, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, les a condamnés à remettre les lieux en l'état dans un délai de un mois à compter de la notification du...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n° 99MA01117, présentée pour Mme Marie Dominique Y, demeurant ... et M. Dominique Z, demeurant ... par Me GUIN, avocat ; Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-363 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M. Philippe un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastr...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 1999 sous le n° 99MA01995, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par Me D..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4718/99-4719 en date du 9 septembre 1999 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le maire du PONTET a accordé un permis de construire à Mme X... ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C 2°/ d'ordonner le sursis...
