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CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Mise à la réforme - Conditions - Reclassement préalable - Obligation de l'employeur -... ...Mme Auroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1978 par la SNCF en qualité d'agent commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; que par avis des 12 mai et 6 octobre 1998, le médecin de région interrog...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'éxécution -... ...Mme Auroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.793 et Q 01-40.842 ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1989 en qualité de technicienne de surface par une société de nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Caronet ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Agent non titulaire d'un office public d'habitation à loyer modéré transformé... ...Mme Auroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 3 et 4 de l'article 29 et l'article 28 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires des offices publics d'habitation à loyers modérés OPHLM en fonction lors de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Tourisme - Convention nationale des organismes de tourisme... ...Mme Auroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions de réceptionniste puis de chef réceptionniste, du 1er juin 1972 au 31 janvier 1992, au sein de l'association Villages vacances familles VVF ; qu'elle a continué à travailler pour cette association dans le cadre de contrats saisonniers ; qu'aux cours des deux dernières saisons, comprises entre le 14 mars et le 15 octobre 1994...