La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 4

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y... devant la Cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 29 janvier 1997 par le PREFET DU TARN, et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente pour connaître de l'action civile...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1996, l'expédition du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme Georgette X... tendant à être déchargée de la somme de 1 707,70 F mise à sa charge par l'office municipal de l'habitat de Montélimar au titre de réparations locatives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 1997, l'expédition du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à être déchargé de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti par le syndicat intercommunal du Pays d'Erstein pour les années 1994 et 1995, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1997, l'expédition du jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X... tendant à être déchargé de la somme de 660 F mise à sa charge au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ou à être autorisé à consigner cette somme jusqu'à ce que le service soit assuré de façon convenable, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du...

14-03-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRETS -Prêt du CEPME à une société... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er février 1996, l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au Tribunal...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1995, l'expédition du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de M. Sébastien X... tendant à ce que la régie municipale des Angles Pyrénées-Orientales soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui a causé son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 septembre 1996, l'expédition de la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Patrick X... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 1992 du directeur-adjoint des douanes de Sarrebrück refusant l'entrée en France d'un véhicule de...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1995, l'expédition du jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement ERIMA tendant : 1° à ce que la commune d'Arue soit condamnée à lui payer la somme de 38 150 668 FCP représentant la consommation d'eau de la commune effectuée sur le réseau privé du lotissement, du jour de la pose des compteurs d'eau...