La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 2

62-04-07-02 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES -Circulaire de la... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES UNAPEI, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de la Caisse...

16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de... ...Mme Aubin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à l'Association catholique nogentaise d'éducation et d'enseignement la somme de 107 916 F augmentée des intérêts à compter du 14 mars 1985 en réparation du préjudice que lui a...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Mme Aubin...Vu 1° sous le n° 61 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE MARCEL BIANCO", dont le siège est à Ugine Haute-Savoie, représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 4 et 5 du jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Transport d'élèves - Création de services spéciaux en dépit de l'existence d'un service régulier -... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société S.A.T.R.A., des arrêtés en date du 25 février 1983 autorisant les communes de Bléneau, Charny, Saint-Fargeau et le S.I.V.O.S. de...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Transport d'élèves - Retrait d'autorisation ... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société SATRA, une décision du 12 janvier 1984 retirant à cette société l'autorisation de transporter des élèves sur ses lignes régulières, reliant Puisaye à Auxerre ; 2° rejette la...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Enseignement -... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE HAR", dont le siège est à His - Salies du Salat 31260, représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Assimilation d'un groupement de résistance à une unité combattante... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1986 par lequel le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante le groupe "Parent" du secteur de Nice, pour la période du 15 avril 1944 au 29 août 1944 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Compétence - Pouvoir de notation sur les contrôleurs des... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant HLM "La Florane", Bâtiment 24 à Toulon 83200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant sa notation pour l'année 1985 ; 2- annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les...

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN... ...Mme Aubin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 F en réparation des préjudices que leur a causés et qu'a causés à leur fille mineure...

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Maire ayant ordonné la... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMILLO, dont le siège est à Puteaux Hauts-de-Seine représentée par ses représentants légaux en exercice et pour Maître X..., syndic à la liquidation de biens de cette société et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal...