La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 7

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Financement d'études préparatoires à la réalisation... ...Mme Aubin...Vu °1 sous le °n 45 694 la requête enregistrée le 18 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RICHE, dont le siège est ... à La Riche 37000 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et par le COMITE POUR LA SAUVAGARDE DE LA VALLEE DE LA CHOISILLE, dont le siège est à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire Indre-et-Loire , représenté par son président...

57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , et pour Mlle Claudine X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté leur demande dirigée contre une décision du...

57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Absence -... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant 3, rue Viollet-le-Duc à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 16 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Mme Aubin...Vu le recours et le mémoire du sécrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants enregistrés les 2 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le sécrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., lieutenant-colonel, demeurant à Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule °1 : - une décision en date du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'aide à la reconversion pour suivre les cours de l'Université de Corte du 26 octobre 1981 au 25 octobre 1982, - une...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Aubin,...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983, présentés par le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er d'un jugement en date du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime de rendement, °2...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - 1... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1984 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1985 armée active , en tant qu'il concerne le corps des...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...Mme Aubin...Vu °1 sous le °n 74 176 la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., lieutenant colonel, demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1 une décision en date du 16 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier des reculs de limite d'âge prévue par la loi du 18 août 1936...

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Commission d'accès aux documents administratifs C.A.D.A. -... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y..., lieutenant colonel, demeurant à Casamozza X... Fiumorbo, Ghisonaccia Corse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du groupement de gendarmerie de Haute-Corse en date du 11 janvier 1983 refusant de lui communiquer le procès-verbal établi le 2 décembre 1982 à la suite d'un accident de la circulation dont...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Loi du 17 janvier 1986 article 18 sans effet sur les... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugues X..., demeurant 6, cours Bouychères à Foix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 déclare non avenue sa décision en date du 5 juin 1985 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril 1983 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision...