La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 22

39-06-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat... ...Mme Aubin...VU 1° SOUS LE N° 14.427 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. Y... LE BRETON, ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES...

...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 1980 présentés pour la société anonyme Charles RAMELLI dont le siège est 97, 99 rue du Maréchal Ney à Jarnille Meurthe-et-Moselle, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 23 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle une indemnité de 192 780 F en réparation des désordres...

39-06-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES MEURTHE-ET-MOSELLE PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY...

...Mme Aubin...Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat; 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser une indemnité de 46 215 F à Mme veuve C... et à M. B... C..., 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme veuve C... et M. B... C..., Vu le code rural; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Aubin...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet du Cantal du 30 mai 1980 inscrivant d'office au budget de la commune d'Aurillac un crédit de 16 000 F complétant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement matériel de l'école Albert, école privée sous contrat d'association, et l'arrêté du même préfet du 5 août 1980...

...Mme Aubin...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 1980 présentés pour M. B... A... demeurant 2, rue Longue à Morlaix Finistèr et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - réforme le jugement du 23 mai 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que la ville de Morlaix, la commune de Saint-Martin-des-Champs et le Syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs soient déclarés entièrement responsables des désordres consécutifs à l'augmentation...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR M. GUY Y... DEMEURANT ... A LA TESTE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CONFOLENS UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE...

...Mme Aubin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 1980 présentés par M. A... C..., demeurant 8, rue de la Petite Arche à Paris 16ème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979 relative à l'instruction médico-légale des demandes de pensions en tant qu'elle supprime la commission spéciale de réforme des déportés et internés; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Rejet d'une demande de bourse... ...Mme Aubin...Requête du département du Tarn-et-Garonne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1979 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions du conseil général du Tarn-et-Garonne du 10 février 1978 refusant à MM. Z..., Y... et X... un secours d'études pour leurs enfants ; 2° au rejet des demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi du 10 août 1871 ; la loi du 31 décembre...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Aubin...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS ; VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14-887...