La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 14

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de SOISSONS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la tierce-opposition formée par...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1984 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de NEUILLY-SAINT-FRONT Aisne , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non-avenu son jugement du...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bâtiment A 1, ..., Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi en ce qui concerne l'institution des commissions de recours gracieux au Centre hospitalier de Saint-Lô et à l'hôpital...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune de Meythet et l'Etat soient condamnés à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident survenu le 13 août 1979 ; 2° déclare l'Etat et la...

50 PORTS ... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT, la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes du Nord et le groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint Brieuc représentés par leur président et demeurant respectivement à Trébeurden 22560, allée centrale de Ian X..., à Saint Brieuc 22000, CAC place de la Résistance et à Saint Brieuc 22000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux exécutés d'office sur un immeuble lui appartenant, situé ..., pour un montant de 116 085,65 F, soient laissés à la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 21 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire en date du 13 décembre 1977 et le certificat d'urbanisme en date du 26 août 1977 qui lui ont été délivrés par le préfet de la Moselle ; 2° rejette la demande de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1983, présentée pour M. Jacques Y..., architecte, demeurant à Tours Indre-et-Loire , ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné solidairement avec M. X..., entrepreneur, à verser à l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré d'Indre et Loire la somme de 260 108,23 F en réparation de désordres survenus dans les immeubles de...

36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité... ...Mme Aubin...Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES CADRES FONCTION PUBLIQUE ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS, dont le siège est avenue du Parc de Passy à Paris 75016 , représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau national en date du 19 janvier 1984, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1...