La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 13
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 63496
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 29 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1983 nommant Mlle X... agent spécialis...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 65838
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de NARBONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Saïd X..., l'arrêté en date du 19 juin 1984 par lequel...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 68553
16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoints spéciaux article L.122-3 du code des communes -... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cagnes-sur-mer, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 1985 et pour MM. Auguste Z..., Paul X... et Thierry de B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 71008
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Champ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... d'Auvergne 63800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants en date du 25 février 1983 lui refusant le titre d'interné résistant ; 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 59690
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurant ... 95150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 12, 13, 17, 18 et 26 du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70319
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NAMAN X..., Mardoché tête de la liste d'Union de tous les français et françaises d'Israël, demeurant ..., à A... Israël 42432 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection comme membre du Conseil Supérieur des français de l'étranger représentant la circonscription électorale de Tel Aviv de M. Jean Y... ou subsidiairement annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette circonscription le 19 mai 1985 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70658
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph C..., demeurant ..., M. Gobalakichenin Y..., M. Soudirarassou A..., M. Cojande Z... et pour l'Association démocratique des Français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domicilés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 arrêtant la liste...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70659
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean E... Y..., M. Tony C..., M. Roland D... et M. Philippe X... demeurant à Monte-Carlo Monaco et pour l'association démocratique des français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 13 juin 1985 par lequel le ministre des relations...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70660
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Christian B... demeurant à Kinshasa Zaïre , M. Marc G... demeurant à Bujumbura Burundi , M. Philippe X... demeurant à N'Djamena Tchad , M. Michel C... demeurant au Rwanda, M. Alain E... demeurant à Kinshasa Zaïre , Mme Odile A... demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Oaner Y... demeurant à Bujumbura Burundi et pour...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 juin 1986, 57897
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de SOISSONS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association...
