La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 12

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton de Jegun pour la désignation d'un conseiller général ; 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Aubin...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 22 janvier 1986 et le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mlle Andrée X... sa décision en date du 6 novembre 1980 lui refusant le titre d'interné-resistant, 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans , Vu les autres pièces du...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... 57950 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 28 juin 1983 lui refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE ... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance du 19 avril 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par le CENTRE DE FORMATION MOTO-AUTO et que d'autres, dirigées contre la note d'information du service national des examens du permis de conduire en date du 12 février 1982, destinée aux...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES ... ...Mme Aubin...Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juin 1983, le jugement du tribunal administratif de Paris en dte du 3 mai 1983, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ALLEMAGNE, contre la décision n° 31 442 du 24 mai 1980 du ministre de la défense ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... V à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Petit Gabarré Souprosse à Mugron 40250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la chambre de métiers des Landes à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale du 16 juin...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, dont le siège est ... B.P. 33/R1 à Strasbourg Cédex 67001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 29 octobre 1981 de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE mettant fin aux fonctions de M. Jean-Luc X... qui avait été recruté par cet établissement public en qualité d'attaché, 2° rejette...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Obligation pour... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC MESNIL, Seine-Saint-Denis , représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la...