La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 10

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - 1 Communication du... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1984 et 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à Saint-Egrève 38120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Egrève soit condamnée à lui verser des...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., élisant domicile au cabinet de Me Z..., ... à Neuilly-sur-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Y..., le permis de construire que le maire de Velaux...

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Tract contenant des insinuations de nature à... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans...

37-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Exécution d'un jugement administratif - Condamnation... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur les arrérages de pension qui lui sont dus en tant...

23-05-01-01,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...Mme Aubin...Vu 1° sous le n° 52 961, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président en exercice de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 14 juin 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 6...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant 1, rue du Collège à Langogne 48300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur d'académie de la Lozère...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, dont le siège est à Saint-Genis-de-Saintonge 17240 , représenté par son président faisant fonction de liquidateur, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 12 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 novembre...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri-Jean B..., demeurant ... à Paris 75006 , M. Bernard B..., demeurant ... à Paris 75006 et Mme Annick de X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANNAY Nièvre , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annul...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Date d'enregistrement de la requête - Preuve - Absence -... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT de l'AVEYRON, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 21 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse...