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...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer cette carte dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102905 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande, lui...

30-01-03-03 Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France STIF et, désormais, Île-de-France... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision du montant du remboursement des frais qu'elle a engagés, au titre de l'année scolaire 2019-2020, pour le transport de sa fille handicapée entre son...

04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1 DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme F... A... et M. G... B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs D... B..., C... B... et E... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de les prendre en charge sans délai dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une...

65-01-02-05-01 1 Il résulte du paragraphe 3 de l’article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel. Par un jugement n...

68-02-04-02 La conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest un permis d'aménager pour la division d'une parcelle cadastrée section AR n° 67 en deux...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 465268, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APF France Handicap demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 468567, par une requête, un mémoire en...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles situé sur le territoire de la commune, et la décision du 10...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14 février 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré leurs agréments d'assistant familial, ainsi que des décisions du 27 février 2023 par lesquelles il les a...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT FAMILIAL. -... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474932, M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 22 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a suspendu son agrément d'assistant familial pour une durée de quatre mois, d'autre part, de la...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458423, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 10 février et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 du Comité économique des produits de santé fixant le tarif de...