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CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Poursuites distinctes - Validité. Un fait unique constituant un cumul... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef d'acte attentatoire à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° et 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen...

CASSATION - Recevabilité du pourvoi - Majeur sous curatelle poursuivi pénalement - Assistance du curateur - Nécessité non. Un majeur, placé... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Morlaix pour tentative d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Forme - Cour d'assises - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin,... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 10 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., accusé de complicité d'arrestations et de séquestrations illégales, complicité de tentative d'arrestations illégales, complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats, lesdits actes revêtant le caractère de crimes contre l'humanité, a...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par la secrétaire de l'avocat - Portée. L'article 198 du Code de procédure pénale,... ...Rapporteur : Mme Anzani....IRRECEVABILITE et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a déclaré recevable sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure, dit irrecevable le mémoire déposé à ces fins par son avocat et qui, sur le fond, a rejeté ladite requête. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Pièces justifiant la poursuite - Validité - Condition. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1521/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 juin 1998, prescrivant...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injures et diffamation. LA COUR, Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a déposé aucun mémoire ; Vu le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive - Décision ultérieure... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : I. X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 1996, qui a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, évoqué et ordonné un supplément d'information ; II. X...-Y..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui ont, dans la procédure...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 4 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 juin 1998 prescrivant l'examen...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties au... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre X... des chefs d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute, infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a annulé des...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un membre... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - le syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale...