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01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande de reclassement. Par un jugement n° 1902741/2-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint à la ville de Paris de mettre en oeuvre la procédure de reclassement concernant Mme E... dans le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2006426 du 2 décembre 2020, le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 en tant que le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901533 du 21 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, Mme D..., représentée par...

335 Étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003114/2-3 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. E..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2006977 du 26 janvier 2021, le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006767 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000080 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103960/8 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 21PA01829 les 9 avril 2021, 3 mai 2021 et 28 mai 2021, Mme C..., représentée par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903389 du 3 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, Mme E...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1516504/4-2 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 63, quai de Seine à Paris tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2015 par laquelle le préfet de police a autorisé un projet d'aménagement présenté par la société TSB Restauration. Par un arrêt n° 16PA03515 du 21 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal...