Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 43

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890, par Me Tournès, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1084 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 926 725,84 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2004 en réparation du préjudice que lui a causé, au titre des années 1995...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD-OUEST, dont le siège est rue de l'Avenir à Carpiquet 14650, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1081 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 714 426 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002 et de la capitalisation...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la société PRODIM, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120, agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit des sociétés Beylstein Rousselot Michel et Compagnie BRMC, Prodim Grand Sud, Disfrais Lorraine et Prodim Grand Est, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La société PRODIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1402 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la société LOGIDIS SAS, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120, venant aux droit des sociétés Dismont, Sodistar, Soirdis, Solaco et Audis, par Mes Recoules et Cortez, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LOGIDIS SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1404 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 86 055,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la société PRODIM SAS, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120, venant aux droit des sociétés Prodim Flandre Artois, Sodira, SMCE et Copadis, par Mes Recoules et Cortez, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société PRODIM SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1403 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 296 895,57 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la société LOGIDIS SAS, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120, venant aux droit des sociétés Champenoises grossistes, Logidis Sud-Ouest, et Logidis Sud-Est, par Mes Recoules et Cortez, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LOGIDIS SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1405 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 867 032,78 euros assortie des intérêts au taux...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la société CONTINENT HYPERMARCHE, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120, par Mes Recoules et Cortez, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société CONTINENT HYPERMARCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1401 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 6 484 076,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002 et de la capitalisation desdits intérêts en...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour la SA LAPEYRE, dont le siège est Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace, La Défense 3 à Courbevoie 92400, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société LAPEYRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4870 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Marne Seine-Saint-Denis, mises en...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour la SA LAPEYRE, dont le siège est Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace, La Défense 3 à Courbevoie 92400, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société LAPEYRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1368 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de La Fouillouse Loire ; 2° de prononcer la...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SARL TECHNI SOLS, dont le siège est 29, rue Jean Soubabère à Argentan 61200, par Me Gourlaouen, avocat au barreau d'Avranches ; la SARL TECHNI SOLS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1117 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...