Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu, enregistrée le 2 mai 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0805295 et 1003186 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux demandes de la société Off the beaten path LLC tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. Narcisse X, demeurant ..., par Me Mikowski, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106320 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 24 mai 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour M. Ilker X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106333 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 6 mai 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Lassine X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105089 du 26 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 avril 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour M. Nyambaatar X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109302 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 12 septembre 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour M. Mounir X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106802 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 15 juin 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Bernery, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-4311 et 09-4653 du tribunal administratif de Rennes en date du 8 février 2011, en tant qu'il a, à la demande de la société Doux Frais SAS, annulé la décision de l'inspecteur du travail chargé de la 4ème section du Morbihan en date du 11...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu, enregistré le 21 avril 2011, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6811 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de Loire-Atlantique en date du 29 mars 2010 déclarant Mme Rachel X apte au poste de coordonnatrice pastorale, ensemble sa décision en date du 26 juillet 2010...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER, dont le siège est route de Rennes à Noyal-sur-Vilaine 35530, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1449 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour M. Idriss X, élisant domicile ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-5007 en date du 30 mai 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 avril 2011 décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Erythrée ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa...