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37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M. B... le...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE APPLIQUÉES DANS L’HYPOTHÈSE D’UN RÈGLEMENT AU FOND PAR LE JUGE DE CASSATION OU... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire rectificatif, enregistrés le 22 janvier et le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union départementale des associations familiales de la Gironde, agissant en qualité de tutrice de M. A..., demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du département de la...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 424954 du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 et la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 500 euros ; - d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 et la décision du 17...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ajaccienne des grands magasins, la société PMV, la société anonyme à responsabilité limitée Chocoshop, la société anonyme à responsabilité limitée Guerrieri Bernard Joseph, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cardellina, la société anonyme à responsabilité limitée Ebana, la société anonyme à responsabilité limitée Optique Raillard, la société La Brasserie du Fino, la société PR-Optique et la société impérial distribution ont demandé, par deux requêtes distinctes, à la...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Vasles a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole pour le stockage de matériels et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le maire de Vasles a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2302879 du 16 novembre 2023, rectifiée par une...

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant couru depuis le 1er août 2016 et a mis fin...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – FACULTÉ DE CONTESTER, DANS LE CADRE... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 515,44 euros au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : L'Association de soins et services à domicile de Dunkerque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 161 745 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de compenser les pertes d'activité des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : L'Association d'aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois ADAR Sambre-Avesnois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 51 473 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de compenser les pertes d'activité des services d'aide et...