Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Egerszegi dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 277152
...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 263183
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2003 et 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEPT, dont le siège est 45, rue Vascosan à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 28 octobre 2003 en tant que, par ces articles, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 272198
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - COMPENSATION PAR L'ETAT DES PERTES DE RECETTES DE... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à la requête du département de la Charente tendant à l'annulation du jugement du 27...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 274641
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Anne Egerszegi...Vu 1° sous le n° 274641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 275147
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, dont le siège est 11 rue François 1er à Paris 75008 ; la SOCIETE FINANCIERE AGACHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du 9 novembre 2000 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 277572
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 9 juin 1999 du tribunal administratif de Paris accordant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 278738
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, infirmant le jugement du 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Melun, a déchargé la société Atys France, venant aux...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 278857
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, infirmant le jugement du 15 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes, a déchargé l'indivision successorale, composée...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 24 mai 2006, 274471
...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant "..., et l'hoirieC..., administrée par Maître A...D..., 24, rue Lulli à Marseille 13001 ; Mme C...et l'hoirie C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du 28 février 2000 du tribunal administratif de Marseille, a d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 275363
14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS dont le siège est ... V à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja ; 2° de mettre...
