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01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 24 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Yonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702542 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

095-02-03 ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 6 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Yonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702401 du 10 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2017, M. A..., représenté par Me...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 par imputation du crédit d'impôt remis en cause au...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les documents visés dans l'instruction du 11 mars 2013, à savoir la note aux directions par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de novembre 2011, l'instruction du service du contrôle fiscal du 7 septembre 2012, la note de...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL C.A.S. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501551 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu partiel...

095-02-03 ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le préfet de Haute-Savoie a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1802048 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 mai 2018, M. E..., représenté par Me D... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 avril 2018 ; 2° d'annuler la décision du l'arrêté du 26...

095-02-03 ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier du 12 avril 2018 décidant, respectivement, son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 180645 du 20 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Avon et des pénalités correspondantes, et d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SC Attilegno SRL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 janvier 2012 et des pénalités correspondantes...

01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. 19-02-01-02-01-02 Contributions et... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506275 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...