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| ...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu I° la requête, enregistrée le 31 décembre 2003 sous le numéro 03BX02492, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X élisant domicile ..., par Me Ferrer ; M. et Mme Jean-Marie X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300266/0300693 du 28 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 10 décembre 2002 portant établissement de servitudes pour la ligne électrique aéro-souterraine Gupie-Patras ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté 3° de mettre à la...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour l'ACADEMIE DE LA REUNION G.I.B.T.P., dont le siège est 44 rue Gabriel Kervéguen à Sainte-Clotilde 97490, par Me Hubert-Delisle ; l'ACADEMIE DE LA REUNION G.I.B.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200501 et 0200502 du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de la décision n° FSE/9bis/DTEFP/SRC en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de la Réunion a prononcé à son encontre un rejet de dépenses de 5 745,59 euros...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Goguyer-Lalande ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103698 du 20 novembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société Télédiffusion de France soit condamnée à lui verser la somme de 45 734,70 euros 300 000 Francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle subit du fait de l'installation d'un pylône en qualité de riveraine immédiate ; 2° de mettre à la charge de la société Télédiffusion de...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004, présentée pour M. Guy Y, élisant domicile ..., par Me Montazeau ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103828 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2001 par laquelle le maire de la commune de Vieille Toulouse a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Vieille Toulouse une somme de 1 500 euros au...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE, dont le siège est 40 avenue Charles de Gaulle à Saint-Martin de Ré 17410 et la COMPAGNIE AXA ASSURANCES, dont le siège est avenue du Haut-Lévêque Pessac Cedex 33608, par Me Thevenin ; le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE et la COMPAGNIE AXA ASSURANCES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201649 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que le bureau d'études TH21 et...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE, dont le siège est 40 avenue du Général de Gaulle à Saint Martin de Re 17410, par Me Thevenin ; le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200935 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que M. X, la société TH 21, la société Coupeau Thermique et la société Séchaud Bossuydt soient solidairement condamnés à lui verser les sommes de 32 362 euros pour la...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me de Gerando, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993675 et 0000571 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Balma a accordé à la société Leroy Merlin un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la Scp Menegaire Loubeyre Fauconneau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101052 du 20 novembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à lui verser la somme de 33 300,71 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l'absence totale d'information sur les risques inhérents à la méthode opératoire retenue ; 2° de mettre à la charge du centre...
...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bouyssou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104134-0203618 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 05 novembre 2002 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé une autorisation de lotir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de refus d'autorisation de lotir du 5 novembre 2002 et d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la...
