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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'établissement public de coopération culturelle " Musée d'art moderne de Céret " née du silence gardé sur sa demande tendant au règlement d'heures de travail effectuées en qualité de concierge, et d'enjoindre à cet établissement public de l'indemniser au titre des heures de travail effectif...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Localu a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires n° 1856, 1857, 2194 et 2195 portant avis de paiement de la somme totale de 52 578,48 euros émis à son encontre par la commune de Toulouse, et n° 353 et 399 portant avis de paiement de la somme totale de 2 009,53 euros émis à son encontre par Toulouse Métropole, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes et de...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité kilométrique de 3 763,64 euros et une indemnité pour frais de repas supplémentaires de 610 euros au titre des années scolaires 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, assorties des intérêts au taux légal. Par...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales a institué une taxe d'aménagement majorée de 20% sur le secteur de Sainte-Colombe, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 5 septembre 2017, et de mettre à la charge de la...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le département du Tarn-et-Garonne et son assureur la société PNAS à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de son fils A.... Par un jugement n° 1800272 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la cour...