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| 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 29 août 2012 par laquelle le maire de la commune de Collioure l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail au 30 septembre suivant ; - à titre principal, d'enjoindre à la commune de Collioure de le réintégrer dans ses fonctions en le titularisant dans le grade correspondant de la fonction publique territoriale à compter de la notification...
...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. C... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale et de la caisse de retraite en vue de la régularisation des cotisations de l'intéressé auprès de ces deux...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis CASA n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée sur le poste qu'elle a occupé depuis le 18 septembre 2009 à la direction des ressources humaines, ensemble la décision du 20 décembre 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 4 889,60 euros correspondant à 126 jours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, assortie de 1 000 euros d'intérêts moratoires, - la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 785,68 euros d'indemnités journalières pour la période du 19 avril...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, d'autre part, l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et enfin, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 4 juillet 2014 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 18 juillet 2014 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1502554 du 22 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Anne BAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013 présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeE... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003036, 1007903 rendu le 10 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices causés par ses...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...Mme Anne BAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision en date du 11 juillet 2011 par laquelle La Poste l'a affecté sur un poste de facteur colis au sein du centre colis du bureau de poste d'Arles, d'autre part, d'enjoindre à La Poste de le réintégrer sur son ancien poste de facteur au sein du centre colis du bureau de poste de Martigues et, enfin, de mettre à la charge de La Poste la somme...
