Recherche de qui ont été rapportées par Mme Alix DE PHILY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA01984
...Mme Alix DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Frédéric Lingomba Moy BOMPIYO ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 88 751 euros. Par un jugement n° 1909233/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA01985
...Mme Alix DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour un montant total de 34 045 euros. Par un jugement n° 2111657/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA02006
...Mme Alix DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 82 136 euros. Par un jugement n° 2002713/3 du 6 avril 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 24PA01786
...Mme Alix DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC OCS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu à sa demande de rescrit, présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que les offres qu'elle commercialise, comprenant des abonnements à des services de télévision et l'accès à des services de médias audiovisuels à la...
